Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a souvent eu l'occasion de rappeler que le découpage actuel des circonscriptions législatives, datant du précédent redécoupage de 1986, violait le principe d'égale représentation et d'égalité de suffrage. Le redécoupage s'impose aujourd'hui en...

Et les attentes sont encore nombreuses. Aujourd'hui, nous avons, plus que jamais, besoin de la reconnaissance et de la solidarité nationale pour assumer ces changements.

Je pense à la façade littorale qui, avec ses deux grands ports, Boulogne et la pêche, et Calais avec le transport transmanche, traverse une mutation sans précédent. Je pense également à l'ancien bassin minier, avec la rénovation de l'habitat et des voiries, et un développement économique à poursuivre. Nous avons aussi un immense territoire rura...

que le Gouvernement semble vouloir faire disparaître cette force et cette cohésion. Je ne crois pas qu'en décidant de supprimer une ou, au pire, deux circonscriptions dans notre département dont la population n'a pas diminué, l'idée de considération transparaisse. Loin de corriger les inégalités, la méthode de redécoupage celle de la tranc...

Le principe, qui consiste à fixer par voie d'ordonnance le nombre ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est une hérésie dans l'égalité de traitement des circonscriptions. Je suis favorable à une réorganisation territoriale qui respecte les limites cantonales et municipales. Je m'oppose, en revanche, à la volonté délibéré...

Nous attendons aussi de la commission une vraie cohérence ; nous comptons sur la sagesse et sur l'indépendance de ses membres pour maintenir une juste et légitime représentation nationale au sein de cette assemblée.

Sachez que nous avons des doutes, puisque nous n'avons pas été consultés sur la composition de cette commission. Je n'appelle pas cela la transparence.

Par ailleurs, il serait souhaitable de supprimer la règle prévoyant un minimum de deux circonscriptions par département.

Nos concitoyens ne comprendraient pas que la voix d'un électeur domicilié dans une circonscription rurale compte plus que celle d'un électeur d'une circonscription de densité moyenne ou de forte densité.

Je propose, avec mes amis du groupe socialiste, que la méthode de calcul du nombre de députés par département soit basée sur un minimum d'un député au lieu de deux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, demain, il nous faudra expliquer à nos populations ces remodelages ou redécoupage...