Interventions en commissions de Noël Mamère

Je souhaite cosigner l'amendement de M. Gosselin et défendrai tout à l'heure la création d'un fichier positif.

Alors que la France a choisi le régime du consentement présumé, cet amendement créerait, à l'instar de ce qui existe en Allemagne, au Danemark ou au Royaume-Uni, un registre positif où s'inscriraient les personnes ayant de leur vivant explicitement donné leur accord à un prélèvement de leurs organes et tissus après leur mort. Cette inscription,...

Dans mon esprit, le registre positif coexisterait avec celui des refus.

Nous abordons là un point de divergence philosophique. Je rejoins Olivier Dussopt, notre rapporteur et Mme la ministre pour dire que c'est avant tout la liberté de la femme qui importe. L'eugénisme, c'est d'abord le choix du médecin : ne renversons pas la pyramide ; si on donne la possibilité au médecin de ne rien dire, c'est bien lui qui va dé...

La « vérité » s'il en est en ces matières, où ceux qui prétendent nous en livrer une se situent probablement dans une logique eugéniste ou totalitaire , se situe sans doute entre les positions d'Olivier Dussopt et de Michel Vaxès. Ce type de disposition n'a rien à faire dans la loi, et ce n'est pas au médecin de remettre une telle liste. On...

Le consentement éclairé suppose bien évidemment que la femme concernée puisse refuser. En revanche, il n'est nullement nécessaire que la loi prescrive au médecin de remettre une liste d'associations. Le fait que certains médecins poussent des femmes à interrompre leur grossesse n'est pas un argument suffisant pour justifier de créer une telle o...

C'est aussi mon avis... La possibilité d'accepter l'enfant porteur d'une pathologie relève d'un choix individuel, qui n'est pas celui du médecin. La mère et la famille sont libres de considérer qu'un enfant trisomique est un cadeau du ciel, mais le rôle du médecin ne relève pas de ce registre.

Les propos de Mme la ministre posent un problème de fond, mais aussi de forme. La semaine dernière, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, s'est exprimé sur ce sujet. Il nous a semblé comprendre qu'il défendait l'anonymat, autrement dit qu'il revenait sur les propositions de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre...

Confirmez-vous que l'avis que vous venez de développer devant nous n'est pas votre avis personnel, mais l'avis du Gouvernement ?

Donc, la position que vous défendez au nom du Gouvernement est celle que traduisent les articles 14 à 18.

Merci pour ces explications. En ce qui me concerne, je n'ai pas encore de position définitive. Nous sommes confrontés au problème de la distinction entre famille sociale et père biologique. L'enfant né d'une PMA est d'abord le fruit d'un projet de couple, qu'en effet il ne faut pas affaiblir. Mais je ne suis pas d'accord avec Jean Leonetti lor...

Nous sommes victimes d'une tactique du Gouvernement ! M. Bertrand commence par nous dire qu'il est pour le maintien de l'anonymat, comme nous le sommes dans notre immense majorité ; puis, par la voix de sa secrétaire d'État, il annonce qu'il maintient sa proposition de lever l'anonymat ; et ensuite, on nous dit que nous avons oublié l'intérêt d...

Même si, comme le rapporteur, je pense que le tout-génétique est un danger, il me semble que nous devons sortir de l'hypocrisie et préférer une autorisation encadrée à une interdiction assortie de dérogations. Je n'ignore pas qu'une grande majorité de parlementaires est défavorable à la GPA, mais nous serons quelques-uns à la défendre en séanc...

L'interprétation des articles 44 et 145 du code civil au regard de la Convention européenne des droits de l'homme dont le Conseil constitutionnel vient d'être saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité n'a rien à voir avec les lois de bioéthique. Le mariage n'est pas fondateur de la famille et l'on n'a jamais vu qu'une ...

Chacun perçoit bien que dans ce débat, éminemment philosophique, chacun d'entre nous votera en conscience et non en fonction de sa famille politique, les clivages traversant les partis. Que Mme Halimi, pour laquelle j'ai infiniment de respect, me permette de lui dire que la somme des cas individuels fait parfois l'universel. Signataire en son ...

Si autant de pays, notamment européens, ont décidé de lever l'anonymat, c'est vraisemblablement qu'on y avait relevé des effets néfastes, à tout le moins contre-productifs, de cet anonymat. Ces pays ont sans doute aussi pris en compte l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit à la connaissance de s...

Monsieur Vialatte, si on n'ouvre jamais aucune fenêtre, il ne se passe jamais rien. Il ne faut pas concevoir les sociétés de manière essentialiste. C'est la question de la part d'humanité face au progrès technique, qu'a très bien posée le Pr Kahn. C'est aussi ce qu'avait très bien exposé Günther Anders en 1945 en parlant de « honte prométhéenne...

Ce qui est proposé, c'est en effet d'assurer l'équilibre des pouvoirs au sein d'une instance qui n'est pas verticale, mais transversale. Si les collèges ne disposent pas d'un pouvoir d'arbitrage et de décision, le remplacement du Défenseur des enfants et de la CNDS par le Défenseur des droits pourra être considéré comme un recul du point de vue...

Cette proposition de loi consiste tout simplement à remettre debout la pyramide républicaine, en faisant en sorte que les textes que nous votons puissent être appliqués. Vous la trouvez peut-être « sympathique », madame Zimmermann, mais elle est surtout juridiquement très structurée. Je ne comprends pas que nos collègues de droite ne veuillent...

Notre groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé, en février 2010, une proposition de loi portant réforme de la garde à vue, qui n'a pas été retenue. Nous proposions notamment de rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure. Il s'agit évidemment d'une mesure nécessaire mais à quoi servirait-elle...