Les amendements de Noël Mamère pour ce dossier
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Les associations de consommateurs comptent sur notre soutien pour défendre cet amendement qui permet un réel accès des victimes à la justice, un vrai contrôle du juge sur la responsabilité du professionnel et la réparation. Nous aurions souhaité malgré tout, monsieur le rapporteur, que ce texte reconnaisse également le droit de la class action...
Nous souhaitons que cette jurisprudence constitue les prémices de la reconnaissance de la criminalité écologique, donc de délinquance écologique.
Il manque à ce projet de loi une véritable cohérence. C'est ce qui appelle un nouvel examen par la commission des affaires économiques. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'adopter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs...
