Modification du règlement de l'assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je défends cette exception d'irrecevabilité au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, car les droits d'expression et d'amendement des députés, notamment des groupes minoritaires, sont bien menacés par la rédaction proposée pour le règlement de notre assemb...

Or, sur les vingt dernières années, les temps de débat les plus longs ont été répartis de façon similaire sous les gouvernements de droite et de gauche. Quant au nombre d'amendements déposés rapporté au nombre de jours de séance, il a peu de signification. En 2005-2006, 10 196 amendements ont été déposés, ce qui correspond à la moyenne basse de...

Ce nouveau règlement sape les piliers de la démocratie représentative : l'interdiction du mandat impératif, inscrite à l'article 27 de notre Constitution, est liée à la liberté et à la publicité du débat parlementaire. Alors que l'initiative des lois appartient pour l'essentiel à l'exécutif, le principal outil d'intervention du législateur est ...

Vous nous dites que le « temps guillotine » existe dans le droit parlementaire britannique. Effectivement, depuis 1881, le gouvernement peut clore le débat sur chaque élément du projet ou allouer un temps limité de discussion sur chaque élément restant à débattre. Mais, depuis 2000, l'instauration du « temps programmé » a eu précisément pour bu...

Effectivement, c'est le retour de fait au régime des partis, tant honni par de Gaulle en son temps. De plus, vous incluez dans le temps limité le décompte des rappels au règlement et le décompte du temps des interruptions de séance ; le « non-débat » deviendrait-il assimilable à un débat ? Cerise sur le gâteau, survenue en commission au mépris...

Le nombre des motions de procédure a été limité à deux, disposition introduite sans préavis par la majorité lors de l'examen du texte en commission des lois. Or, les motions constituent les rares moments permettant aux groupes d'opposition d'intervenir de façon longue et détaillée afin de mettre en débat des contre-propositions élaborées, non «...

De plus, elles renforcent le bipartisme de la vie politique, déjà induit par le mode de scrutin majoritaire uninominal par circonscription de notre assemblée. Cela ne peut qu'appauvrir la diversité du débat. La logique du temps global de débat réparti au prorata du nombre de députés a, par définition, pour conséquence de restreindre le droit d...

Finie, donc, la possibilité d'intervenir par article pour chaque groupe ou pour un député non inscrit. De plus, cette clôture du débat est une décision automatique après quatre interventions : vous ne permettez même pas à la présidence de séance d'avoir ce que l'on appelle « l'intelligence de la situation » et de prendre éventuellement la décis...

Je voudrais rappeler à nos collègues du groupe UMP pour qui ce nouveau règlement est taillé sur mesure qu'en démocratie le fait d'être majoritaire ne donne pas tous les droits. Ainsi, Alexis de Tocqueville parle des risques de la « tyrannie de la majorité », dans De la démocratie en Amérique, volume I, deuxième partie, chapitre VII.

Je ne pensais pas devoir un jour en faire le rappel à nos collègues qui siègent sur les rangs de la droite de notre hémicycle. En démocrate, Tocqueville affirmait : « Je place dans les volontés de la majorité l'origine de tous les pouvoirs », mais il affirmait dans le même temps, tout en s'efforçant de lever la contradiction : « Je regarde comm...

Il écrivait également, dans la même épure : « Je crois la liberté en péril lorsque ce pouvoir ne trouve devant lui aucun obstacle qui puisse retenir sa marche et lui donner le temps de se modérer lui-même » ; et d'ajouter : « La toute-puissance me semble en soi une chose mauvaise et dangereuse ». Ce n'est pas Robespierre, c'est bien Alexis de T...

Je voudrais revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009 portant sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, que nous avons examinée au début de cette année, dans des conditions de travail et de non-écoute des groupes d'opposition elles aussi déplorables. En l'occurrence, ...

Comment prétendre que le droit d'expression de chaque membre du Parlement, dont le Conseil constitutionnel a rappelé l'importance le 9 avril dernier, est maintenu, s'il n'est prévu que deux minutes pour exposer un point de vue un tant soit peu argumenté, qu'il s'agisse d'une opinion divergente ou de celle d'un député non inscrit ? Tant qu'on y ...