Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - L'article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : « Le 2 de l'article 224 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les associations telles que définies à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, payant la taxe sur les salaires et pour lesquelles le montant ...