Revenus du travail

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonct...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l'entr...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier davantage la galaxie, déjà touffue, des commissions d'experts qui existent dans notre paysage politique et institutionnel. La création d'une commission du salaire minimum de croissance semble en effet superflue, cette fonction pouvant aisément être exerc...