Organisation de la médecine du travail

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les professionnels de...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en fonction des réalités locales, ». Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et n'a pas de contours juridiques concrets. L'insertion de ce terme aura pour conséquence de créer une certaine confusion quant aux modalités et aux contours des contrats d'objecti...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « . Ils agissent en toute indépendance et » les mots : « en toute indépendance. Ils mènent leurs actions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 8 de cet article. L'article L. 4622-4 nouveau du code du travail s'inscrit dans la section première relative aux ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 4612-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « physiques et psychosociaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels, il s'agit de l'ensemble des risq...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 4612-1 est ainsi rédigé : « 1° De contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et de veiller à la mise eno...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-6-1. - Lorsque plusieurs entreprises ou établissements sont implantés sur un même site, afin de garantir la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs prés...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-1, il est inséré un article L. 4611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-1-1. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements est constitué, pour les salariés des établissements de moins de cinquante salariés qui travaillent ...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Avant la section 1 du chapitre Ier du titre I du livre VI de la quatrième partie, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Droit d'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » « Art. L. 4610-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des condi...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie est ainsi modifié : « a) Après le mot : « et », la fin de son intitulé est ainsi rédigée : « élections » ; « b) Après la première occurrence du mot : « personnel », la fin du premier alinéa de l'article L. 4613-1 est a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et risque d'aboutir à une remise en cause de la protection des travailleurs saisonniers qui sont pourtant parmi les plus fragiles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de directeur d'un service de santé au travail sont exercées à titre exclusif. Elles sont incompatibles avec toute autre fonction au sein d'une organisation représentative d'employeurs ou de salariés. Le directeur d'un service de santé au travail doit avoir une formation spécifique do...