Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'accompagner le demandeur sans l'affecter pa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'acco...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « à hauteur », insérer les mots : « de 120 % ». Exposé sommaire : Comme expliqué dans l'exposé de l'amendement précédent, si le salaire est à la hauteur du revenu de remplacement, le salarié verra son pouvoir d'achat grevé par les frais de transport, de restauration, liés...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cette dévalorisation salariale au bout d'un an seulement va à l'encontre de l'objectif premier de ce projet de loi qui est de soutenir et d'accompagner efficacement le retour à l'emploi. Si le salaire est à la h...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une baisse de salaire et une déqualification trop brutales, ne permettant au demandeur d'emploi ni d'explorer avec le service public de l'emploi toutes les pistes sur le marché du tra...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne soit assuré à terme que par des opérateurs privés dont les résultats en matière de retour à l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » les mots : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne so...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », les mots : « le service public de l'emploi ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : « dans le cadre du service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « d'un emploi », insérer les mots : « répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi qui doit non seulement être sou...