Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Lors de la discussion générale, je constatais déjà le pouvoir exorbitant de l'exécutif en comparaison de l'impuissance de la représentation nationale à participer à l'élaboration de la loi.

Je confirme mes propos. Le spectacle auquel nous venons d'assister en est une illustration affligeante. Il ne s'agissait pas d'un débat apaisé, comme certains le prétendent, mais plutôt d'un non-débat. En moins d'une heure, notre assemblée a « exécuté » les trente-quatre articles du projet de loi. En fait, cela n'est pas étonnant : les seuls a...

Même les amendements déposés par la majorité ne sont pas arrivés en séance. En fait, l'affaire était entendue : avec la complicité de certains d'entre vous certains, pas tous , l'exécutif avait déjà tout réglé ; il ne fallait plus rien toucher. Je suis aussi déçu que le sont les personnels des études d'avoué.

Je pense plus particulièrement à ceux qui ont quinze ans d'ancienneté. Quinze ans, ce n'est pas rien : c'est le tiers d'une carrière. Pourtant ceux-là n'auront rien !

Entre quinze et vingt-cinq ans d'ancienneté, les salariés n'auront pas grand-chose. Au-delà de vingt-cinq ans, ce sera un peu mieux que ce que prévoyait le projet de loi initial. Ce projet de loi initial était d'ailleurs catastrophique. Si je dois faire une remarque positive, madame la garde des sceaux, ce sera pour constater qu'entre le proje...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi illustre parfaitement, et à lui seul, le déséquilibre patent entre les pouvoirs exorbitants de l'exécutif et l'impuissance tout aussi patente du législatif pour l'élaboration de la loi. Je commencerai par une remarque relative à la méthode. Le Gouvernement...

Cependant cette évolution que nous devons à Mme la garde des sceaux, monsieur Gosselin, et non pas à vous demeure très insuffisante au regard du sort qui sera réservé à la majorité des salariés qui se retrouveront demain au chômage en raison de la suppression de leur emploi par le Gouvernement.

Pourtant, la suppression de leur emploi sera la conséquence directe d'une décision gouvernementale. Cette perte d'emploi sera d'autant plus traumatisante qu'elle ne sera pas la conséquence d'une faute de leur part. Ils devront changer de métier, avec ce que cela implique, à un certain âge et après une longue expérience, comme perte de repères f...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce projet de loi. Nous espérons qu'il reviendra du Sénat enrichi de quelques améliorations inspirées des observations que nous avons présentées. Nous comptons aussi sur l'action des personnels lésés par le texte à la suite de cette première lecture à l'Assemblée nationale. (Applaudi...

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les...