Loi pénitentiaire

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Et si j'ai bien compris le sens de vos interventions, vous allez accepter l'amendement que je propose, et je m'en réjouis. Nous proposons en effet d'inverser la disposition de l'article 11 ter. La rédaction actuelle est sous-tendue par l'idée que ...

Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiai...

Si, comme nous le proposons, le début de l'article 11 quater commençait par : « Les personnes détenues sont consultées », voilà qui irait dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je ne comprends du reste pas la logique qui préside à la rédaction de cet article : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établ...

Cet amendement tend à élargir la possibilité de domiciliation aux condamnés suivis en milieu ouvert ou à ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine. Il part du constat que non seulement les détenus, mais également les condamnés suivis en milieu ouvert et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des diffic...

Je remercie nos collègues sénateurs d'avoir introduit cet article qui définit la mission des personnels des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et, plus précisément, leur rôle dans l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles ainsi que dans l'aménagement des peines. Le présent amendement re...

Si je vous entends bien, madame la ministre, la définition du rôle des personnels des SPIP telle que le prévoit mon amendement figure déjà dans le texte.

Je souhaitais juste préciser la mission des SPIP et je ne vois pas en quoi ma proposition n'améliorerait pas le texte , mais si vous me confirmez qu'elle est déjà définie et que votre acquiescement figure bien au compte rendu intégral des débats, je retire mon amendement. (L'amendement n° 243 est retiré.)

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 244, 245, 247 et 248, qui tendent tous à supprimer des dispositions relatives à la création de la réserve civile pénitentiaire.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, nous sommes opposés à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Elle n'est conçue que pour pallier une réelle pénurie de personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. La décision gouvernementale de non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux et le dépeçage ...

Cet amendement va dans le même sens que les propos tenus par nos collègues socialistes en ce qui concerne les restrictions inacceptables qui résultent de la formulation proposée par la rédaction de l'article 10. M. Hunault s'est bien gardé de terminer la lecture de l'article 10. Peut-on m'expliquer en quoi « l'exercice de ceux-ci ne peut faire...

Le groupe GDR votera la motion de renvoi en commission. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) M. le secrétaire d'État vient de faire la démonstration que le débat n'a pas eu lieu en commission : il n'aurait pas jugé indispensable, à l'occasion de cette motion de procédure, de refaire le débat si celui-ci s'était tenu en commission, co...

Notre collègue Dominique Raimbourg a évoqué une série de problèmes d'une extrême importance, qui auraient dû être débattus. Non seulement nous n'aurons pas de deuxième lecture, ici, pour en débattre sur le fond, mais nous n'avons même pas eu un tel débat en commission. Le 8 septembre, nous avons examiné en commission cinquante-neuf articles et...

car travailler dans ces conditions, ce n'est pas travailler ! Pourtant, n'était-il pas question, avec la réforme de notre règlement je cite le « guide de la réforme du règlement » du président Accoyer , d'« améliorer les conditions de travail parlementaire pour renforcer la qualité de la loi, asseoir sa légitimité et, corrélativement, serv...

 « Le souci de garantir aux assemblées, et donc aux commissions, le temps dont elles ont besoin pour effectuer un travail approfondi, est une dimension forte de la révision constitutionnelle. » Eh bien, le texte issu de la commission était disponible à vingt et une heures, alors qu'il fallait avoir rédigé avant le lendemain à dix-sept heures l...

Que de temps avons-nous attendu avant de pouvoir discuter d'une loi pénitentiaire ! Les rapports alarmants sur la situation de nos prisons se sont succédé, tous partageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiai...