Simplification du droit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, s'inscrit dans l'annonce présidentielle visant à supprimer le juge d'instruction. Il tend, en effet, à reporter du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'...

L'argument de la complexité ne tient pas. En effet, aujourd'hui, la collégialité est pratiquée dans certaines juridictions, selon la perspective tracée par la loi de 2007. Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que le Parlement aura à faire des choix. Mais le Parlement les a faits, ces choix ! Je rappelle que la commission Outreau a produit...