Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'observatoire doit comprendre des représentants de l'État, des régions et des départements ainsi que des représentants des salariés et des organisations patronales du commerce. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l'État, des régions et des dépa...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « sur l'environnement et l'équilibre des implantations commerciales ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit d'orienter les travaux de l'observatoire régional sur des questions d'environnement et d'équilibre d'implantation plutôt que sur des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit conféré au gouvernement la possibilité d'agir par ordonnance pour l'application des mesures relevant des articles 1 à 4 du présent texte.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination par le préfet de des personnes qualifiées pour siéger à la commission régionale. Actuellement, il existe une tendance générale à minorer le rôle des élus dans les différentes commissions au profit de personnes non élues par les citoyens et nommée...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif, des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les ...

La France intervient auprès de ses partenaires pour que soit créée une Agence européenne de l'énergie, concernant l'ensemble des sources d'énergie possibles, favorisant la sécurité d'approvisionnement, les groupements d'achat long terme, l'interconnexion des réseaux pour permettre un fonctionnement optimum des productions nationales. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen de cet article relève de la compétence de la commission des finances de l'Assemblée Nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute dérogation à la mise enoeuvre du plan de constitution d'actifs dédiés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la libéralisation du marché de l'énergie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui certes expose dans le détail les modalités de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Energie, mais cette transparence ne sert qu'un objectif, la libéralisation et par conséquent le développement d'une concurrence qui n'a pas de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, laquelle a pour unique objectif d'organiser le marché au détriment de l'opérateur historique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prépare l'abandon des tarifs régulés de vente d'électricité, laquelle générera inévitablement une augmentation des tarifs. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette perspective.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise l'augmentation des tarifs de vente d'électricité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés à l'existence d'un fournisseur public d'électricité et au caractère intégré d'EDF, éléments structurants du secteur énergétique français dont la compétitivité et la fiabilité sont reconnues tant sur le plan national, qu'international.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte aux nouveaux entrants, d'acheter du Kw nucléaire à EDF à bas prix pour ensuite revendre cette électricité en concurrençant le producteur. Un tel mécanisme revient à subventionner les entreprises concurrentes d'EDF. Il n'est pas accepta...

Les tarifs de l'électricité sont au coeur des politiques économiques et sociales. Ils sont fixés par le Gouvernement de manière démocratique et transparente. Exposé sommaire : A l'opposé de la politique de libéralisation qui va conduire à l'augmentation des prix de l'énergie, il convient de rappeler que l'électricité n'est pas un produit banal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.