Interventions de Michel Raison

Je sais les difficultés du secteur laitier, mais il pourra, comme les autres, se saisir de la possibilité d'établir un contrat-type. La précision n'apporte donc rien. De plus, la loi n'a pas à se substituer à l'interprofession en désignant un secteur spécifique. Veuillez donc me considérer comme timidement défavorable à l'amendement...

Il n'y a pas lieu de parler de durée « minimale » au sein des contrats : cette durée minimale est fixée par la loi à l'alinéa 16 de l'article 3 elle va « de un à cinq ans ».

Il s'agit d'insérer sous la forme de clauses contractuelles les dispositions adoptées par le Sénat à l'alinéa 17 de l'article et à encadrer le dispositif ainsi prévu.

Je crains que l'application de tels amendements ne se retourne contre les exploitants concernés, dont les productions, proposées à un prix plus élevé que d'autres productions similaires, ne se vendraient plus. Les zones de montagne souffrent certes de certains handicaps, mais ces handicaps sont compensés par des dispositifs nationaux et europée...

Le coût de la collecte du lait est acquitté de manière solidaire.

Avis défavorable. Le Gouvernement a tout loisir de consulter l'Autorité de la concurrence quand il l'estime judicieux.

Les contrats-type sont destinés à être adaptés selon les régions. Mais il n'est pas question, par exemple, de faire payer le ramassage du lait dans le cadre des contrats.

Avis défavorable. La durée minimale du contrat n'a pas été fixée par hasard, mais après concertation et moult réflexions.

C'est le cas. Avis défavorable.

Afin de garantir la parfaite indépendance du médiateur, l'amendement supprime la consultation des interprofessions quant aux compétences dont il devrait faire preuve.

Cet amendement ainsi que l'amendement suivant, CE 868, du même auteur, sont satisfaits.

L'amende administrative est une procédure plus rapide et moins lourde qu'une amende pénale, et elle est également susceptible de recours. Avis défavorable.

Cette proposition me semble quelque peu désobligeante à l'égard des agents des services de l'agriculture, dont j'ai pu apprécier la grande compétence au fil des ans. Les agents qui procèdent aux contrôles dans les exploitations ou sur les lieux de vente doivent être habilités à constater les infractions, sinon on s'expose à de nombreux risques ...

L'amendement est satisfait par l'alinéa 11 de l'article 3.

Les auteurs de l'amendement s'inquiètent à tort : ces marchés ne sont pas remis en cause. L'interprofession devra travailler à la mise au point de clause spécifique lors de la rédaction du contrat-type, mais c'est à elle de le faire. Avis défavorable.

Avis défavorable. Fruits et légumes frais n'ont pas les mêmes caractéristiques que « les produits frais et de première transformation non surgelés » visés par l'amendement.

Il me semble que cette possibilité existe déjà. Je laisse le ministre le confirmer.

La LME a remis en cause le fondement des relations entre fournisseurs et distributeurs. Même si, à titre personnel, je n'aurais pas procédé exactement comme cela a été fait, je dois constater que, depuis 2002, les dispositions à ce sujet se sont multipliées. Il me semble donc plus sage de laisser la LME atteindre sa vitesse de croisière. Il arr...

Même réponse : avis défavorable.

Avis défavorable. Là encore, si la loi était correctement appliquée, nous ne rencontrerions pas autant de difficultés.