Mesures urgentes pour le logement

Mes chers collègues, la proposition soutenue par M. Gosnat avec une courtoisie que je salue ne peut malheureusement recueillir notre approbation, et ce pour différentes raisons. En premier lieu, le choix d'une nouvelle loi est mal venu sur un thème dont nous avons débattu si longuement, votant successivement la loi ENL, la loi DALO, puis la lo...

Pour ce qui est du logement social, jamais on n'en avait financé un tel nombre depuis plus de vingt-cinq ans sans doute: 105 000 cette année. Et on en a produit 80 000 sur un total de 305 000 à 310 000. L'Union sociale pour l'habitat qui représente l'ensemble des bailleurs sociaux a salué cet effort contracyclique tout à fait remarquable.

On peut nier l'évidence, elle n'en est pas moins là. S'agissant de vos propositions précises, il en est une dont je ne peux récuser l'intention, mais dont je ne peux que récuser la lettre. Prétendre garantir à tout citoyen le droit d'accéder à un logement équivaut à affirmer que la totalité de la population devient éligible au logement social....

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je voudrais d'abord rappeler que le Gouvernement et les députés de la majorité n'ont pas attendu malheureusement, dirai-je la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui pour affronter la crise du logement. Depuis 2002, notre majorité mène une politique particuli...

et par la lutte contre l'exclusion à travers la loi dite MOLLE, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

Cette loi renforcée par le plan de relance, j'en conviens également a proposé de nombreuses réponses à la crise immobilière. Elle a d'abord permis d'améliorer la gestion du parc social avec les conventions d'utilité sociale conclues entre l'État et les bailleurs sociaux. L'extension du dispositif du Pass-foncier au logement collectif a éga...

Monsieur Gosnat, je suis pour le moins étonné du chiffre que vous avez cité tout à l'heure, laissant accroire que les logements sociaux ne représenteraient que 13 % des constructions cette année. Votre comptabilité a dû laisser s'évaporer la catégorie dite des PLUS, qui est tout sauf négligeable et même très importante en matière de logement so...

Précisément, je salue l'USH qui signale ce rôle contra-cyclique, c'est-à-dire l'importance de la construction de logements sociaux, inégalée depuis des années : le nombre de mises en chantier dépassera très certainement les 80 000. Le rôle contra-cyclique du logement social est parfaitement reconnu par l'ensemble j'y insiste des organismes ...

Ce que dit le Conseil d'État n'est pas forcément l'évangile selon saint Jean ! L'accession à la propriété sera de surcroît fortement encouragée par la prolongation du prêt à taux zéro jusqu'en 2012 et par le maintien de son doublement jusqu'au 30 juin 2010. Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif ainsi que le crédit d'impôt sur les ...

Permettez-moi de vous rappeler que la vocation du logement social est précisément d'offrir aux personnes à revenus modestes la possibilité de se loger décemment. Cela suppose des priorités et des choix. Vous proposez ensuite diverses mesures d'urgence visant à pallier la crise du logement. C'est notamment le cas du droit ouvert au préfet de se...

En effet, il faut que la loi soit appliquée, mais je répète qu'elle est très claire. Nul besoin d'en rajouter ! Par ailleurs, l'extension de la trêve hivernale du 15 octobre au 1er avril, l'interdiction des coupures d'électricité ou de gaz durant cette période, ainsi que la procédure facilitée de mobilisation de logements vacants, risqueraient...