Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Quand il y en a un, ça va, c'est quand il y en a beaucoup que les problèmes commencent !...

J'ai bien entendu notre collègue Pélissard rappeler que l'Association des maires de France s'était dite favorable à la proposition de loi. Je crois néanmoins qu'un certain nombre de maires qui sont membres du conseil d'administration de cette association ont raisonné en se disant que ce texte n'était pas très bon, mais qu'il en remplacerait un ...

Oui, « c'est moins pire : donc prenons toujours ça, cela nous évitera quelques déconvenues ». Cela ne veut pas dire que ce texte satisfasse une grande partie des maires. L'article 1er pose plusieurs problèmes. Vous dites qu'il garantit la parité. En fait, il ne la garantit pas. D'un côté, des dépenses obligatoires sont imposées au maire dans l...

Parlant de l'article 89 mais ceci est toujours valable pour le présent texte , elle jugeait « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix de parents de scolariser leur enfant dans une école privée ».

Eh bien, c'est toujours vrai ! Même si vous réduisez le nombre de cas dans lesquels les maires seront obligés de financer la proposition de loi est moins mauvaise à cet égard que l'article 89 , c'est la même philosophie que l'on retrouve. Cela rejoint d'ailleurs ce que nous a dit Pierre Cardo tout à l'heure. Chers collègues de la majorité, ...