Les amendements de Michel Issindou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, près de dix-huit mois après son adoption, nous examinons la mise en oeuvre et les résultats de la loi du 24 novembre 2009. Ce débat est pour nous l'occasion de vous dire que cette loi, dont les objectifs sont louables, rencontre dans sa difficile mise en place les écueils que nous r...