Les amendements de Michel Hunault pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons ce matin d'une proposition de loi de M. Vallini et de son groupe visant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Sur le fond, monsieur le rapporteur, qui en êtes aussi l'auteur, je considère que c'est...
Je me réjouis que la discussion se déroule ce matin dans un climat apaisé, car la garde à vue en France pose un véritable problème. Vous l'avez tous rappelé, cela concerne près de 600 000 cas par an. Le Gouvernement comme la représentation nationale en ont conscience et, vous l'avez souligné, il y a une certaine unanimité pour faire quelque cho...
On voit bien que, même au sein du parti socialiste, l'accès au dossier pose problème. Sur un plan plus général, je constate que nous entrons dans le détail de la discussion. Les indicateurs de performance, l'accès au dossier, ce sont des sujets très importants, que nous expédions en quelques secondes. Vous nous proposez, madame la garde des s...