Les amendements de Michel Hunault pour ce dossier
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Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir opère un véritable dépoussiérage de notre droit de la prescription en matière civile. Le texte adopté au Sénat le 21 novembre dernier reprend à son compte un grand nombre de propositions formul...
