Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les sociétés ont connu un développement considérable en France puisqu'elles sont désormais, selon l'INSEE, au nombre de 1,3 million réparties dans les secteurs des affaires et de l'économie. La mondialisation a accentué l'internationalisation des sociétés. Jusqu'à une époqu...

Cet amendement est essentiel, puisqu'il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion. Mme la rapporteure ne m'en voudra pas d'être en désaccord avec elle. J'ai salué à la tribune l'immense travail qu'elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d'adapter notre droit à la vie des s...