Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/11/2008 — Amendements N° 39 à 39C rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Hunault
Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assuran...
06/11/2008 — Amendements N° 38 à 38C rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Hunault
Au IV de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des exploitants agricoles à des contrats d'assurance de groupe de retrait...
