Hommage de l'assemblée

Je veux m'exprimer contre l'amendement de notre collègue Louis Giscard d'Estaing pour qui je n'en ai pas moins beaucoup d'estime. Je me souviens de l'ombudsman d'un autre pays d'Europe : cet équivalent du défenseur des droits auprès du Président de la République, plus âgé que soixante-huit ans, était devenu une vraie référence dans son pays et ...

Je veux seulement l'inviter à méditer l'expérience européenne : quand on considère les âges des différents ombudsman européens, son amendement devient sans objet.

Avec cet article 4, nous sommes au coeur de ce projet de loi. On pourrait se demander si nous n'aurions pas intérêt, au moment où nous abordons son examen, à le rapprocher de l'article 5 pour ce qui touche aux les compétences du Défenseur des enfants. Notre collègue François Bayrou a rappelé et le rapport annuel du défenseur des enfants va d...

Je voterai contre l'amendement de nos collègues socialistes mais, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d'insister : nous sommes en train de fusionner des autorités indépendantes créées au cours de ces vingt dernières années, qui ont fait leurs preuves ; cela mérite quelques instants de réflexion. Nous avons inscrit dans la Constitution ...

Une nouvelle fois, monsieur le garde des sceaux, vous avez apporté des réponses précises et je vous en remercie. Malheureusement, je n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité...

Il me semble légitime d'avoir une vraie discussion sur la question de savoir s'il est opportun ou non de supprimer des institutions qui ont joué leur rôle. M. le garde des sceaux, au nom du Gouvernement s'est donné la peine de dire que selon lui le dispositif prévu apporte un certain nombre de garanties ; j'aimerais que notre rapporteur ne se c...

ni à ses prises de positions officielles. Avant de passer au vote, j'aimerais que vous nous assuriez que le texte que vous proposez est conforme aux engagements internationaux de la France. À défaut d'une réponse claire, je voterai l'amendement de M. Bayrou.

On voit qu'il ne s'agit pas d'un débat entre la droite et la gauche, puisque certains amendements sont cosignés par un collègue de l'UMP et par le groupe socialiste. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Je dois dire que je suis stupéfait des explications du rapporteur, quelle que soit l'estime que je lui porte. (Sourires.) Nous avo...

Monsieur le ministre, vous avez élevé le débat tout à l'heure, et vous avez apporté des réponses très précises. Je ne peux que saluer la manière dont vous abordez ce débat, qui a son importance. Le Contrôleur des prisons résulte d'un texte, la loi pénitentiaire, voté en application des recommandations du comité de prévention de la torture du C...

qui conseille l'adoption de mécanismes de contrôle des lieux privatifs de liberté. Lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux, la création du Contrôleur des prisons a suscité un accord unanime. Nos groupes respectifs ont déposé des propositions de loi en ce sens. Et voilà que le rapporteur déclare : « Nous, nous avons décidé de le supprimer...

Car le Contrôleur a une mission ; et s'il était vraiment inutile, monsieur le rapporteur, il aurait fallu aller jusqu'au bout, en le supprimant ce soir même.

Au lieu de décider de le supprimer en 2014, pourquoi ne pas dresser le bilan de son action à cette date ? Je m'adresse aux députés de la majorité. Il me paraît plus intelligent de prévoir, comme les deux auteurs de l'amendement, une fusion en 2014. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je compte sur vous pour me dire si la suppression annoncé...

La question de la forme de la saisine mérite que l'on s'y attarde. À l'appui de l'amendement, j'établirai un parallèle avec la Cour européenne des droits de l'homme, que l'on saisit, j'ai pu le constater en visitant dans la salle du courrier, sans y mettre de forme particulière. Il faut aller plus loin que les dispositions de l'article 6. Sais...

Monsieur le ministre, je ne souhaite pas du tout que Mme Antier retire son amendement qui témoigne de son engagement en faveur des enfants, qu'elle défend aussi en dehors de cet hémicycle. Au moins, elle est fidèle à son engagement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le ministre, nous avons été un certain nombre, tout à l'he...

et vous avez, en réponse à un certain nombre de légitimes interrogations, rappelé les modalités de saisine du Défenseur des droits, en disant que l'enfant pourrait le saisir directement. Ce que demande Mme Antier, c'est que le Défenseur des enfants puisse, lui aussi, être directement saisi. Et vous lui répondez que non : il faudra que les enf...

Puisque la notion de « majeur vulnérable » ne convient pas, pourquoi ne pas retenir au moins, si M. Urvoas consentait à rectifier l'amendement en ce sens, celle de « majeur protégé » ?

À ce stade de la discussion, quelque chose me gêne : nous sommes en train de créer un Défenseur des droits, et nous précisons par amendements qu'on pourrait le saisir pour un conflit avec RFF ou avec la SNCF, mais pas pour une opposition hiérarchique. Le constituant a voulu un Défenseur des droits, qui c'est ce que vous avez majoritairement ...

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais rendre hommage aux institutions indépendantes, souvent évoquées ce soir. Le Défenseur des droits a été voulu par le constituant, et la loi organique que nous étudions ce soir découle d'un vote des parlementaires réunis en congrès à Versailles. La Constitution comporte désormais un titre spé...

Souffrez que nous exprimions une opinion différente de la vôtre, cher collègue. Concernant le fond de ce dossier, nous sommes dans l'application de la révision de la Constitution. À la lecture des comptes rendus des travaux de notre assemblée du mois de mai 2008, c'est l'opposition qui a été le meilleur défenseur de la révision constitutionnel...

Je fais partie de ceux qui avaient souhaité, au cours des travaux parlementaires, que le Gouvernement fasse voter la création d'une telle institution, conforme aux recommandations européennes. En effet, cela concerne non seulement les prisons mais également tous les lieux privatifs de liberté, les lieux de garde à vue, les lieux d'enfermement p...