Les amendements de Michel Heinrich pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s'agit d'ajouter la culture et le tourisme dans les compétences partagées qui étaient prévues dans le texte initial.
L'article 35 ter va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, réaffirmée le 28 mars 2003 lors de la révision constitutionnelle dans son article 72.
