Les amendements de Michel Grall pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ne préjugeons pas l'avis du Conseil ! (L'amendement n° 72 n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)
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Ne préjugeons pas l'avis du Conseil ! (L'amendement n° 72 n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)
