Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment cell...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le chef d'entreprise », les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion.