Interventions en hémicycle de Michel Diefenbacher

Dans ces conditions, il est clair que si l'administration veut continuer à assumer elle-même le financement de l'investissement et la gestion des équipements publics, elle ne pourra le faire qu'au prix d'un ralentissement de ses programmes, avec les conséquences que l'on sait sur la satisfaction des besoins des usagers, sur l'activité des entre...

À cette question, il n'y a pas de réponse unique. La situation est différente selon les pays. Là où le public et le privé ont une tradition de travail en commun, c'est en général un succès ; là où ils se regardent comme chien et chat, c'est évidemment plus difficile. En clair, ça marche plutôt bien en Angleterre ; ça marche moins bien en Franc...

et souvent trop coûteux pour la collectivité. Alors que faut-il faire ? Jeter les partenariats public-privé aux orties ?

Ou voir comment faire pour qu'ils fonctionnent mieux ? Le seul fait de poser la question en ces termes fait naître une suspicion, celle de vouloir que la sphère publique y recoure d'une manière aveugle et systématique. Je tiens à le dire très clairement : à mes yeux, l'objectif ne doit pas être celui-là, il doit être de créer les conditions p...

Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit. Il s'agit d'assurer au mieux la prise en compte de l'intérêt public. La deuxième condition de succès, c'est la qualité de la négociation avec le partenaire privé. Depuis les origines de l'État, l'administration française a une tradition régalienne : elle décide, elle ne négocie pas. Tout,...

En toute hypothèse, le débat sur les rapports entre la sphère publique et l'entreprise privée fait apparaître d'une manière criante l'urgence qui s'attache à la construction d'une relation nouvelle entre l'administration et le secteur privé. Il ne s'agirait pas de nier qu'il existe une opposition d'intérêt entre le service public et l'entrepri...

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette deuxième lecture de la proposition de loi sur le contrôle des armes, nous arrivons au terme d'une procédure législative que l'on peut qualifier d'exemplaire. C'est notre commission des lois qui s'est interrogée sur la pertinence d'un dispositif qui remontait pour l'ess...

En tout état de cause, c'est en toute lucidité que le groupe UMP adoptera cette réforme qui devrait satisfaire aux exigences, en général si difficiles à concilier, de la sécurité et de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

À mon tour, je félicite les deux co-rapporteurs pour la qualité de leur travail et la précision des informations qu'ils nous donnent. Je reviendrai sur l'un des points évoqués par Régis Juanico. Je l'ai entendu avec beaucoup de plaisir constater que nous n'avions pas à rougir de notre politique sociale et souligner l'efficacité, en France, des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne peut rester insensible aux atrocités commises dans l'Empire ottoman en 1915. Personne ne peut rester indifférent au sort alors réservé à la communauté arménienne. Président du groupe d'amitié France-Turquie, profitant de la liberté qui s'attache à la diplomatie parlem...

Ce texte, je ne peux pas le voter. Pour être plus précis, je voterai contre. Je voterai contre parce que je ne crois pas qu'aucun État souverain puisse accepter qu'un autre État souverain vienne revisiter son histoire, imposer sa propre lecture et sanctionner ceux qui ne la partagent pas. Que dirions-nous, nous, Français, si un autre pays no...

et nous menacer de sanctions si nous pensons autrement ? Jacques Chirac aurait-il reconnu la responsabilité de l'État français dans la déportation des juifs s'il avait été sommé de le faire par une puissance étrangère ? Si l'on veut qu'un jour la Turquie jette un nouveau regard sur cette période tragique, il faut l'y aider, et non pas le faire...

Qui d'entre nous pourrait accepter que, demain, des historiens, des philosophes, des hommes de lettres ou de science viennent en France participer à des colloques, avec un sparadrap sur la bouche ? Je voterai contre ce texte parce que rien, dans notre Constitution, n'autorise le Parlement à statuer sur ce sujet. La loi est, certes, l'expressio...

Évoquant, lors de son audition en 2008 par la mission présidée par Bernard Accoyer, la loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien, Robert Badinter avait déclaré : « La loi est inconstitutionnelle parce que, à l'évidence, l'article 34 de la Constitution ne permet pas au Parlement de se prononcer ainsi sur un événement historique. » Et il aj...

et il est possible et, à mon sens, probable que la loi de 2001 soit annulée. Si tel était le cas, tout ce qui a été fait il y a dix ans serait perdu et, par un seul vote, le législateur s'exposerait à une censure juridique et à un échec politique, mettant ainsi la France en rupture tout à la fois avec la Turquie et avec l'Arménie. Je ne voter...

Mes chers collègues, j'entends dire que la proposition de loi ne cite nullement le génocide arménien. Littéralement, c'est vrai. Mais, dans le rapport de la commission des lois, il est écrit : « Pour qu'une contestation puisse être considérée comme une infraction pénale [...], il faudra que les faits aient été reconnus comme tels par la loi. Un...

Je veux d'abord rendre hommage à la démarche de notre collègue Le Fur, à sa fougue mais aussi à la clarté juridique de son argumentation : il soulève une vraie question et y apporte des éléments de réponse qui méritent en effet d'être examinés. Mais je ne crois pas qu'un tel débat trouve sa place dans la discussion que nous avons aujourd'hui

car à l'évidence cet amendement ne concerne pas l'application de l'article 11 de la Constitution.

J'invite mes collègues à relire le troisième alinéa de l'article 11 : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Il ne s'agit pas des listes électorales d'un département ou...