Les interventions de Michel Diefenbacher sur ce dossier
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29/05/2008 — Amendement N° 1068 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth, Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gati...
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.
