Statut général des fonctionnaires de polynésie française

Monsieur Dosière, je partage votre préoccupation. Vous savez bien que chaque fois qu'il s'agit de moraliser la vie publique, nous tenons des discours finalement assez proches.

Mais je crois que, dans le cas présent, les moyens envisagés sont tout à fait disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi. Un avancement au choix n'est pas un avancement arbitraire. Il s'agit de définir les conditions dans lesquelles seront à l'avenir prononcés ces avancements au choix en créant des règles, en instaurant des procédures ...

Les amendements déposés par notre collègue Sandras méritent un examen particulièrement attentif et même particulièrement bienveillant, d'abord parce que c'est un excellent collègue et, ensuite, parce que nul ne connaît la Polynésie française mieux que lui. Cela étant dit, je ne pourrai pas voter le présent amendement, pour des raisons assez voi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et ...

C'est la réalité, monsieur Brard. Cette difficulté ne venait pas des hommes, mais des choses : la géographie, l'histoire, l'économie qui créent, dans les îles du Nord, une situation objective profondément différente non seulement de l'Hexagone, mais aussi de la Guadeloupe continentale à laquelle ces îles étalent administrativement rattachées.

Et pourtant, depuis trente ans, des efforts considérables avaient été faits pour renforcer les moyens des services administratifs. Les résultats du recensement de 2007 font apparaître qu'à Saint-Martin, on comptait plus de 1 000 fonctionnaires de l'État pour moins de 36 000 habitants. Cela n'empêchait pas les services chargés non seulement des ...

Si cette situation avait perduré, il en aurait résulté un décalage de plus en plus marqué entre le droit et les faits. Inadmissible en soi, une telle évolution aurait présenté un danger pour la crédibilité de la loi et, probablement, pour la paix sociale. En matière fiscale, elle aurait ouvert la voie à toutes les dérives. Il fallait y mettre f...

Elle lui apporte toutefois deux types de modifications. La première modification prend en compte la situation des fonctionnaires de l'État, dont les séjours sur place sont le plus souvent de l'ordre de trois à quatre ans, et auxquels la « règle des cinq ans » se serait donc avérée inapplicable, ce qui par ailleurs aurait été préjudiciable aux ...

Quant aux trois accords d'assistance administrative, qui visent à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ils sont intéressants en ce qu'ils sont beaucoup plus contraignants que le modèle de l'OCDE. Ces accords ne se limitent pas à prévoir les échanges d'informations entre les autorités fiscales. Mais ils obligent l'autorité fiscale récep...

Ainsi donc, nous démontrons qu'accorder l'autonomie aux collectivités d'outre-mer et déterminer avec elles, par convention, les règles d'une coopération entre les services administratifs, ce n'est pas renoncer à faire prévaloir la loi, c'est au contraire permettre l'émergence d'un droit qui, parce qu'il correspond aux réalités locales, est mieu...

Madame la présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir mais M. Brard m'y a en quelque sorte invité. Je voudrais insister sur deux points. Le premier concerne les turpitudes. M. Brard a fait allusion à mon passé administratif. J'ai servi, comme vous le savez peut-être, en Polynésie mais également en Guadeloupe. Par conséquent, je connai...

De même qu'elles existent un peu partout, y compris sur le territoire métropolitain. Nul n'est plus attaché que moi à la départementalisation qui constitue, dans l'ensemble, un remarquable succès. Mais je crois qu'il fallait bien reconnaître que dans les Îles du Nord, elle ne convenait pas. Nous y avions les pires difficultés à appliquer les l...

Il s'agit par conséquent d'un progrès très important. Le fait que le Gouvernement ait voulu durcir les règles prévues par l'OCDE, et que les autorités locales l'aient accepté, montre bien qu'il existe une volonté commune de maîtriser cette situation. J'en viens à mon deuxième point, auquel l'intervention de M. Lesterlin m'a amené. J'estime qu...

Aujourd'hui, que viennent-ils nous dire ? Qu'ils désirent gérer la richesse qu'ils ont eux-mêmes créée et qu'en contrepartie, ils ne demandent pas d'intervention financière à l'État.

C'est le sens même de l'autonomie selon l'article 74. Nous sommes dans un système parfaitement logique. Encore faut-il en assurer la moralisation, comme nous le disions avec notre collègue Dosière. C'est ce que prévoit cette convention d'assistance administrative. Sur ce point, je suis en désaccord total avec mon collègue Bernard Lesterlin ave...