Modernisation du marché du travail

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise. » Exposé sommaire : L'assistance est un élément clé du dispositif de la rupture conventionnelle, en ce qu'elle doit garantir la liberté de consentement des parties. Pour l'organiser, le présent projet de loi reprend le système exi...