Parcs et ateliers

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les réseaux de communications radioélectriques utilisant une bande de fréquence différente de 40 mégahertz, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle a demandé le transfert des installations radioélectriques, assure à titre gratuit pour l'État qui le demande la prestation de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autres réseaux de communications radioélectriques n'utilisant pas la bande de fréquence de 40 mégahertz, l'ensemble des installations radioélectriques demeure affecté ou est transféré à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle le demande. » Exposé sommaire : L'article...