Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/04/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 3253 - Article 11 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Descoeur, M. Ferrand, M. Mancel, M. Mathis, M. Morisset, M. Moyne-Bressand, M. Rolland
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. Les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des prescriptions de l'État dans des domaines qui leur ont ét...
22/04/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 3253 - Article 11 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Descoeur, M. Ferrand, M. Mancel, M. Mathis, M. Morisset, M. Moyne-Bressand, M. Rolland
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. La loi détermine les principes fondamentaux régissant les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des pre...
