Équilibre des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir ne surgit pas ex nihilo. Il s'inscrit dans une prise en compte progressive de son principe premier, la pluriannualité, à travers l'article 50 de la loi organique pour les lois de finances, la création des lois de programmation pluriannuelle, en...

qui contraindrait les majorités futures. Il pose seulement les principes d'un encadrement volontaire de l'évolution de nos finances publiques. Les lois-cadres qui en découleront devront certes proposer une trajectoire, mais leur contenu reflétera les priorités voulues par le législateur. Nous discutons bien du principe, non des modalités qui s...

Le second principe fondamental du texte est l'universalité, traduit en l'occurrence par le monopole des lois de finances en matière fiscale. J'ai souvent plaidé en ce sens

Les lois de finances doivent offrir une vision consolidée de la dépense et des recettes publiques. Il faut rompre avec les mécaniques à cause desquelles les recettes votées sont ensuite sapées par l'adoption de textes divers,

Il est évident que, limitée aux seules lois de finances stricto sensu, l'application de ce principe pourrait susciter des craintes légitimes quant aux droits d'initiative et d'amendement des parlementaires. À cet égard, la proposition du rapporteur général d'instituer, aux côtés des lois de finances, des lois de prélèvements obligatoires me par...

Il s'agit d'autoriser le dépôt parallèle d'un texte au fond et d'un texte portant sur le volet financier, examiné par la commission des finances.

Un tel mécanisme présenterait l'avantage de s'appliquer aussi bien aux amendements qu'aux projets et propositions de loi, et permettrait de concilier le droit d'initiative parlementaire et l'objectif de maîtrise des finances publiques.

Cette proposition est plus adaptée dans la mesure où elle évite des procédures de recevabilité par le président de l'Assemblée ou par le président du Sénat avec des risques de lecture différente des deux chambres voire un arbitrage du Conseil constitutionnel auquel je ne puis me résoudre en la matière.

Au-delà des principes, une loi organique devra fixer les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Nous devrons veiller, à cette occasion, à garantir une meilleure universalité des différents textes financiers. Les opérateurs y échappent partiellement depuis plusieurs années malgré plusieurs amendements successifs adoptés en commission d...