Maisons départementales des personnes handicapées

La loi de 2005 a prévu l'adaptabilité de 100 % des logements neufs, sans distinguer entre l'habitat permanent, qui n'est pas l'objet de mon propos, et l'habitat temporaire ou saisonnier. Le principe d'adaptabilité trouve tout son sens dans l'habitat permanent, dans la mesure où il permet à une personne en situation de handicap de s'installer où...

Le surcoût lié à la surface est parfaitement objectif. Au vu de projets en cours, on peut l'évaluer à cinq à sept mètres carrés supplémentaires par appartement, soit 12 000 à 17 000 euros ! Par le seul effet « surface », le coût d'un projet en cours en Savoie augmenterait de près de trois millions, c'est-à-dire de 10 %, ce qui reviendrait à con...

Au risque d'être caricaturé comme manquant de solidarité envers les handicapés, j'ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, cet amendement qui a pour objectif de traduire dans les faits la problématique pour les résidences de tourisme. Nous considérons en effet que l'impossibilité technique ne doit pas être la seule prise en compte, mais qu'i...

et qu'en Italie il n'y a aucune contrainte. Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt d'imposer que, dans une résidence de tourisme, 100 % des logements soient accessibles aux handicapés. Ce ne sont pas des logements que l'on achète pour les occuper toute sa vie : ce sont des appartements dont on vous donne la clé pour la durée de votre séjour.

Compte tenu de la position de Mme la ministre sur l'amendement n° 4 et considérant qu'il s'agit non de l'habitat, mais d'activités touristiques et de loisirs,

pour lesquelles un quota sera nécessaire, comme c'est le cas dans la quasi-totalité des pays européens, je retire les amendements n°s 2 et 3. (Les amendements nos 2 et 3 sont retirés.) (L'amendement n° 4 est adopté.) (L'article 14 bis, amendé, est adopté.)

Afin, justement, d'éviter les dérapages, je propose, par cet amendement, de préciser qu'il s'agit de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, la fixation des quotas nécessaires étant renvoyée à des dispositions réglementaires.