Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Comme il est dit dans le rapport sur le projet de loi que nous examinons : « la principale caractéristique de ce statut réside dans le fait que les caisses et banques régionales ne sont pas détenues par des actionnaires mais par des sociétaires, qui possèdent les parts sociales de ces établissements. En matière de gouvernance, les deux réseaux ...

avec un organe central ayant un simple pouvoir de coordination et de gestion de la solvabilité globale du groupe. Ce fonctionnement décentralisé et démocratique s'incarne, dans les établissements régionaux, dans la division entre le directoire, représentant du pouvoir central dont ils reçoivent l'agrément, qui peut les révoquer et qui décide ...

Je suis très surpris de la crainte que semble avoir le Gouvernement sur le fait que les sociétaires soient majoritaires. Je ne comprends pas. Dès qu'on parle de droits nouveaux, pas seulement pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, les sociétaires ou les usagers, etc. on a un problème de gouvernance alors que cela ne coûte pas un so...

Vous comprenez pourquoi, ayant eu connaissance de ce sous-amendement, j'ai retiré notre demande de scrutin public ! (Les amendements nos 5, 6, 31 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement n° 40 est adopté.) (L'amendement n° 39, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement a pour objet de fixer à 80 % la participation des caisses d'épargne et des banques populaires au capital social du nouvel organe central. Dans le texte issu de la commission, l'Écureuil et les banques populaires ne sont tenus de détenir qu'une majorité absolue du capital, soit 50 % plus l. Or de cette participation au capital dé...

J'en profite pour rappeler à Mme la ministre que l'on ne connaît toujours pas sa réponse concernant le document qu'elle aurait reçu, comme tous les autres. Libéralisme économique et autoritarisme politique : la voilà la formule perverse de la présidence Sarkozy ! L'État a donc injecté 3 milliards en actions de préférence, l'objectif affiché é...

Nous souhaitons mentionner, dans les missions conférées au nouvel organe central, l'obligation pour ce dernier d'oeuvrer en faveur des réseaux d'agences des caisses d'épargne et des banques populaires, et de les garantir. Il y a effectivement un risque réel de mise en concurrence des réseaux rouges de l'Écureuil et des réseaux bleus des banque...

Madame la ministre, le groupe que vous entendez créer avec cet article 1er doit impérativement conserver, outre son ancrage territorial, son caractère coopératif. Son maintien doit avoir pour conséquence première que l'on mette, au premier plan de la gestion des diverses structures, les intérêts des sociétaires et des déposants, plutôt que le p...

La culture décentralisatrice de la banque coopérative qui laisse une grande autonomie aux établissements régionaux se traduit notamment dans la gestion des liquidités. Chaque caisse ou banque régionale possède la maîtrise totale de ses liquidités, l'organe central assurant la gestion de l'excédent de trésorerie et le centralisant afin de refin...

Pour vous faire plaisir ! L'alinéa 12 de l'article 1er innove puisque le nouvel organe central pourra « réaliser des opérations de titrisation » et « émettre des instruments financiers ». Ni la Banque populaire ni la Caisse d'épargne, dans leurs statuts, n'avaient vraiment cette possibilité, parce que ce genre d'opérations était réservé à leu...

Le recours très répandu à des entités non coopératives, c'est-à-dire les paradis fiscaux, par les sociétés françaises est un phénomène bien connu. Des rapports parlementaires ont traité ce problème à plusieurs reprises, sans que des mesures suffisamment radicales ou pas, d'ailleurs aient été prises jusqu'à maintenant. La crise financière, ...

Je défendrai aussi l'amendement n° 23. Ces amendements ont pour objet d'étendre aux banques populaires les compétences attribuées aux caisses d'épargne en termes d'intérêt général. L'article L. 512-85 du code monétaire et financier prévoit en effet que le réseau des caisses d'épargne « participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité...

Les propos de M. le rapporteur général m'encouragent à persévérer. Dans la culture mutualiste de la Banque populaire et de la Caisse d'épargne, il est laissé une grande autonomie aux établissements régionaux, notamment en ce qui concerne leur politique commerciale, leur politique de risque et de sponsoring. Comme l'a rappelé M. Pérol, lors de ...

Oh ! Vous dites beaucoup de choses, mais vous vous contredisez ensuite dans l'hémicycle ! Il est notamment écrit dans le projet de loi que l'organe central pourra « procéder à la révocation d'une ou des personnes » dirigeant des établissements régionaux qui auront contrevenus aux « instructions fixées par l'organe central ». Or le domaine de c...

Évidemment, vous allez me répéter que tout est déjà prévu par le projet de loi !

Le projet de loi prévoit bien que l'organe central pourra « procéder à la révocation d'une ou des personnes » dirigeants des établissements régionaux qui auront contrevenu aux « instructions fixées par l'organe central ». Le problème, je le répète, est que le domaine de ces instructions n'est pas fixé : elles peuvent donc recouvrir un champ imm...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des amendements nos 22 et 23. Nous proposons que soient ajoutées aux missions des caisses d'épargne et des banques populaires, celles relatives au financement des investissements publics et à la permanence d'un réseau d'agences développé. Cet amendement a donc trois volets. Premièrement, nous réa...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Comme l'indique, dans son rapport, sans que l'on sache s'il le déplore vraiment, notre rapporteur général : « Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives à la convention de branche du nouvel organe central. Son rattachement à l'une des branches possibles Caisses d'épargne, Banques populaires ou AFB sera décidé dans un délai d...

Madame la présidente, je reconnais que le débat a été loyal. Cela dit, il ne faut pas oublier la grande inquiétude qu'éprouve le personnel des banques concernées par ce regroupement, qui a déjà souffert du rôle joué par leur établissement dans la crise. Cette inquiétude est loin d'être dissipée. Certes, s'agissant de la gouvernance, quelques p...