Débat et vote sur la déclaration du gouvernement relative à la politique étrangère

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les trois alinéas suivants : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions de service public. « L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apport...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « et le niveau de salaire attendu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'il n'appartient pas au salarié de faire la proposition du montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en co...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet, cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire, elle la re...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « ainsi que de la situation du marché du travail local ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail, qui ne peut être perçue que comme une limitation des droits du demandeur d'emplois. En outre, l'état de la situatio...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire reconnaître les acquis professionnels, même non validés, par une procédure de validatio...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engageme...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les repr...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de 10 jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédacti...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier, si...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer les dispositions prévues par le II de l'article premier du présent projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les exigences des demandeurs d'emploi, au...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, en ...