Organisation et régulation des transports ferroviaires

et M. Daniel Paul. Non, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 34 et 49 ne sont pas adoptés.)

On vient d'évoquer, de façon quelque peu incidente, le conseil de développement de RFF. Il est question, dans l'article 2, du déclassement des lignes du réseau ferré national. Le conseil de développement de RFF, organisme consultatif centré sur le développement du réseau ferré national dans un objectif de développement durable, semble tout indi...

Cet amendement prévoit que six mois au plus tard après l'adoption de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en termes de report modal. Nous avions demandé cette évaluation avant que le projet de loi ne soit présenté. Malheureusement, elle n'a pas ...

S'agissant des déclassements, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 14, l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : , ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés. » Les départements et les établisse...

Cet amendement reprend à peu près les mêmes dispositions que le précédent, mais il vise, cette fois, à ce que l'on puisse mesurer les conséquences de la loi sur les résultats économiques des entreprises du secteur et l'impact en matière sociale. Selon M. Paternotte il y aura, dans le cadre du comité de suivi, une étude d'impact et je ne mets p...

Cet amendement vise à permettre le développement des relations ferroviaires transfrontalières lorsqu'il n'existe pas dans le pays voisin de collectivité territoriale disposant des mêmes compétences que la collectivité française. En ce cas, le développement des relations ferroviaires transfrontalières entre dans le cadre de l'article L. 1115-5 d...

Ceci n'est pas un rappel au règlement, mais je voudrais tout de même vous dire, monsieur le président, que nous aurions bien aimé entendre le rapporteur de la commission sur les sous-amendements. Nous ne nous contentons pas d'un laconique « défavorable » ! Nous sommes déjà brimés par cette durée de deux minutes, qui nous contraint à nous exprim...

En présentant son sous-amendement, notre collègue Daniel Paul a excellemment défendu le nôtre, qui n'a d'autre but, en effet, que de préciser que la nouvelle répartition des missions entre le STIF et la RATP ne doit pas empiéter sur le périmètre d'intervention de la SNCF. Je ne reviendrai pas sur son argumentation qui était parfaitement éclaira...

Daniel Paul a excellemment défendu cet amendement qui est identique au sien. Les usagers des services publics sont bien placés pour évaluer la qualité de l'offre de transport et définir les besoins. Or, ils ne sont pas présents au conseil d'administration de RFF. L'article 3 est inquiétant dans la mesure où il ne rend pas compte des engagements...

Monsieur le président, je m'étonne que vous n'ayez pas encore donné la parole à Mme Coutelle, pour soutenir l'amendement n° 72, dont vous avez annoncé qu'il pouvait faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 15. Puisqu'il est toujours désagréable de présenter un amendement une fois que la discussion a eu lieu, il aurait été pl...

Je suis surpris des conditions dans lesquelles se déroule notre débat. On nous demande de ne pas nous précipiter en adoptant le principe d'une redevance aux communes, que chacun s'accorde à juger importante ; mais, dans le même temps, on nous bouscule quand il s'agit de transférer les avoirs du STIF vers la RATP, dont le montant excusez du pe...

Cet amendement propose de substituer, à l'alinéa 2, aux mots « n'entravent pas le développement de la concurrence », les mots « garantissent le bon fonctionnement de la concurrence ». L'article donne en effet à l'ARAF mission de veiller à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire pour les entreprises n'entravent pas le développement d...

En refusant l'amendement précédent, vous avez considéré que les critères de sécurité sont inclus dans les critères techniques. Cela peut se défendre. Mais dans ce cas, les missions confiées à l'ARAF semblent interférer avec celles de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Dans le souci d'une meilleure sécurité, nous vous proposons donc...

Défendu. (L'amendement n° 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)