Questions orales de Max Roustan

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur la multipostulation entre les barreaux de Nîmes et d'Alès. Régulièrement, depuis plusieurs mois, des amendements sont déposés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par des personnes qui ne sont d'ailleurs pas du Gard , visant à ce que la multipostulation soit instituée entre l...

Ma question est un peu technique, mais ses conséquences financières pour les collectivités locales sont très importantes. Les articles 1469, 3° quater, et 1518 B du code général des impôts contribuent à l'instauration d'un système de limitation de perte de base imposable en cas de restructuration d'entreprise. Ils ont pour objectif de protéger...