Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions. Il établit ainsi une dérogation à l'article 5, deuxième ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'introduction de la multipostulation entre les barreaux de Nîmes et d'Alès n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable entre les bâtonniers des barreaux concernés ni même entre les élus du département. Dans un rapport du 4 novembre 2010, effectué à la demande de la Chancellerie, le Premier Présiden...