Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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Monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 30 septembre 2010, portant clôture de la deuxième session extraordinaire de 2009-2010. En conséquence, il est pris acte de la clôture de cette session.
