Les amendements de Marylise Lebranchu pour ce dossier
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Ce sont toujours des sujets sensibles : sitôt que l'on touche à la TVA sur un secteur, cela peut entraîner d'autres demandes. Pour avoir fait le siège de Bercy pendant trois ans quand je m'occupais du commerce, de l'artisanat, de l'hôtellerie et de la restauration, je sais quelles sont les résistances internes. En l'occurrence, la recette prél...
À ce jour, l'appellation « équipements publics collectifs » n'étant pas contrôlée, je me demande si une station d'épuration, par exemple, serait éligible à ces crédits. J'aimerais que la réponse soit dite et consignée : tous les « équipements publics collectifs », que ce soient des équipements structurants, la voirie ou une station d'épuration,...
S'agissant de la gestion du FISAC, en métropole comme outre-mer, on entend souvent dire qu'une gestion trop déconcentrée crée une inégalité de fait et de droit, puisque tout besoin survenant une fois l'enveloppe épuisée ne peut être satisfait. La seule solution consiste à déconcentrer la gestion des dossiers et à garantir une enveloppe minimale...
Monsieur le président, pour revenir à ce qui s'est passé lors du vote de l'amendement précédent, les députés qui ont levé la main pour demander la parole étaient sur le côté et vous ne les avez pas vus. Quoi qu'il en soit, la réponse donnée n'est pas satisfaisante. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agissait pas d'une loi de fin...
Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.
Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.
