Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pascale Crozon ne pouvant être présente ce soir, elle m'a demandé d'intervenir dans ce débat. À l'occasion de son quinzième anniversaire, célébré il y a tout juste un mois, l'Observatoire de la parité a choisi de faire de l'égalité professionnelle sa grande priorité pour l'année 2...

C'est dire que nous sommes attachés à ce que ce principe constitutionnel trouve aujourd'hui dans la loi les moyens de sa concrétisation. Le champ de l'égalité professionnelle est altéré, vous le savez, mes chers collègues, et le chiffre que j'ai rappelé en introduction le souligne. Un trop grand nombre de lois ne sont pas ou peu appliquées v...

Or à aucun moment votre texte ne prévoit de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas les seuils et le calendrier prévus. Le Sénat a certes introduit la suspension des jetons de présence pour les administrateurs, et l'on peut penser que ce sera un moyen de pression efficace sur l'entreprise,

mais l'on doit s'interroger sur la constitutionnalité d'une sanction qui frappera collectivement des individus qui sont les bénéficiaires, mais pas les responsables, de la composition irrégulière du conseil. De même, il faut s'interroger sur la valeur et l'exemplarité d'un texte qui prévoit tout à la fois qu'une nomination peut être nulle do...

Refuser la nullité des délibérations, c'est d'ores et déjà se situer dans l'hypothèse que votre texte ne sera pas appliqué. Je voudrais d'autre part rappeler que le texte ne comporte aucune référence au nombre de mandats d'administrateurs, alors que l'exposé des motifs souligne que la question de la représentation entraîne de facto celle du cu...

Notre amendement propose de compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » Il nous semble logique que cette représentation corresponde à la proposition de loi.