Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A À la fin des articles L. 1233-26 et L. 1233-27, les mots : de la présente section sont remplacés par les mots : du présent chapitre ». Exposé sommaire : En matière de licenciement pour motif économique, le Code du travail distingue deux cas selon que le nombre des...

À la fin de l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale,...