Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, à l'heure où nous examinons le PLFSS 2011 avant son vote définitif, il faut que nous gardions à l'esprit que l'angoisse de ne pouvoir maintenir notre modèle social est aujourd'hui, à juste titre, au coeur des préoccupations des Français.

C'est d'ailleurs le sens des mobilisations massives que nous avons connues au cours des derniers mois. Nos concitoyens ne supportent plus le sort qu'on leur réserve sans discontinuer pour tenter de combler des déficits sociaux toujours plus importants. Comment pourrait-il en être autrement ? Les pensions de retraite seront obtenues de plus en ...

Si la situation de la branche maladie est inquiétante, celle de la branche vieillesse n'est pas rassurante. Elle présente également un important déficit, puisque vous vous refusez à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir son financement à long terme ; et ce n'est pas la réforme des retraites que vous avez imposée qui y changera quoi q...

Comme le rappelle l'exposé des motifs, le FIQCS a vocation à accroître l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé. Il est censé permettre d'améliorer l'organisation et la qualité des soins de premier recours, de développer de nouveaux modes de rémunération et d'exercice collectif ou pluridis...

Pourtant, il constitue un moyen privilégié pour aller vers des systèmes de santé efficients garantissant une qualité, une sécurité et une proximité à chacun de nos concitoyens. En Charente, par exemple, l'apport de ce fonds a permis de développer un réseau pluridisciplinaire de santé, organisé sous forme associative et dénommé « SOS douleur à d...

Nous demandons, là encore, un rapport du Gouvernement, portant cette fois sur les conditions de prise en compte, pour les demandeurs d'emploi en fin de droits de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension. Nous avon...

C'est le même esprit que l'amendement précédent, mais cette fois-ci pour les jeunes demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA « jeunes ». Nous souhaiterions qu'un rapport examine les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA « jeunes » comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension.

Nous demandons un rapport du Gouvernement sur l'introduction de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par la loi du 31 mars 2006. Un grand nombre de jeunes bénéficient de ces stages, mais la situation d'ensemble n'est pas lisible.

Madame la ministre, la branche famille connaît une profonde dégradation de sa situation financière, puisque son déficit est passé de 300 millions d'euros en 2008 à 1,8 milliard en 2009 et 2,7 milliards en 2010 ; selon les prévisions, il devrait atteindre 3,3 milliards d'euros en 2011. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette br...

Le report du versement de l'allocation de base de la PAJE a été repoussé en commission et j'espère que l'Assemblée confirmera ce vote. C'est à nouveau une mesure injuste, préjudiciable aux familles et aux familles monoparentales. Si l'arrivée d'un enfant est une joie, cela engendre un coût supplémentaire important. L'économie modeste que vous ...

Les efforts contributifs sont à plus de 80 % supportés par les salariés. Or des efforts justes sont des efforts partagés ; il est donc important de rechercher de nouvelles sources de financement. C'est pourquoi nous présenterons à cet article vous nous reprochez souvent de ne pas formuler de propositions des amendements très précis pour cor...

Les 130 milliards d'euros transférés à la CADES correspondent à 34 milliards d'euros de dette structurelle du régime général, 34 milliards de dette de crise pour la période 2009-2010 et 62 milliards de déficit de l'assurance vieillesse entre 2011 et 2018 ; nous en avons discuté il y a quelques jours dans cet hémicycle. Vous proposez de prolong...

Des efforts justes sont des efforts partagés. Étant toujours à la recherche de recettes supplémentaires, et soucieux de respecter à la fois l'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière, nous vous proposons donc d'augmenter le taux du forfait social de 6 % à 20 %. Les primes, l'intéressement, la participation doivent...

La sécurité sociale me paraît être dans la tourmente. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général dépasserait 23 milliards d'euros en 2010. Pour 2011, vous prévoyez un déficit, légèrement inférieur, de 21,4 milliards, mais au prix de prévisions pour le moins optimistes que nous avons du mal à croire, pou...

Cette situation financière est d'autant plus préoccupante que les dépenses de santé sont étonnamment sages. Pour la première fois depuis plus de dix ans, l'objectif fixé par la loi de 2010 pourrait être strictement respecté. En 2011, ces dépenses devraient augmenter de 2,9 %, la progression la plus faible depuis 1999. Votre gestion de la sécuri...

puisque le déficit ne cesse de se creuser. Et je ne reviendrai pas sur le financement de la dette sociale et de la CADES ! Pour 2011, les réponses apportées sont, une fois encore, les mêmes que les années précédentes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements.

Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, arrive cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, qui passe de 35 à 30 %, ainsi que la hausse du seuil de la contribution de 18 euros, le seuil passant de 91 euros, depuis 1992, à 120 euros. J'évoquerai également les affections de longue durée, po...

Ce ne sont pas des mesures responsables en matière de santé publique, car elles organisent l'exclusion des soins des populations déjà fragilisées.

Ainsi, alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2002 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, vous adoptez des mesures qui vont aggraver la situation.

En transférant une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires « santé », dont le coût va s'accroître, vous pénalisez les ménages modestes et ceux de la classe moyenne.