Interventions de Martine Billard

Je connais bien cette situation car ma circonscription du centre de Paris est celle des intermittents du spectacle. En fait, il n'existe pas de politique uniforme sur l'ensemble du territoire : tout dépend des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), certaines acceptant de contourner les textes. De notre côté, nous avons formé des recours ...

Parfois, les Assedic font comme si les intéressées n'avaient pas été en congé de maternité et prennent en compte les heures qu'elles avaient effectuées avant cette période. Or, de ce fait, certaines de ces intermittentes se sont fait accuser de fraude. C'est kafkaïen !

Nous sommes actuellement au coeur du tourbillon de l'indépendance du monde médical et des agences par rapport à l'industrie pharmaceutique et du problème plus généralement posé par l'information médicale délivrée aux médecins. Mais, ce débat est ancien et les textes récents ont entraîné un renforcement du pouvoir des laboratoires, le groupe GDR...

Nous regrettons la disparition du Défenseur des enfants, qui existe dans de nombreux pays, d'ailleurs. Comme le disait encore à l'instant Mme Antier, les enfants risquent de ne pas s'y retrouver. Ils pouvaient aisément rencontrer les délégués du Défenseur des enfants sur l'ensemble du territoire, dans des points faciles d'accès comme les mairie...

J'ai écouté le ministre avec attention afin de prendre ma décision ; or il a déclaré : « Si le Défenseur des droits décide ». Malheureusement, cela signifie que si le Défenseur des droits décide le contraire, il n'y aura rien. Je maintiens donc mon amendement.

Oui, mais j'espérais de la part du ministre une autre réponse.

Défendu.

Défendu. (L'amendement n° 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 29 est adopté.)

Nous sommes dans une situation pour le moins spéciale. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui, termine son mandat, mais les représentants de toutes les autres institutions, eux, voient leur mandat écourté, le ministre souhaitant une fusion la plus rapide possible. C'est un peu surprenant. Je comprends bien que, le Contrôle...

Il est défendu. (L'amendement n° 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

De la même façon que nous sommes contre la disparition des autres autorités administratives, nous sommes contre la disparition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. (L'amendement n° 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je souhaite aussi vous faire part de mon étonnement quant à la procédure utilisée. Nous savons comment se déroulent les réunions de commission au titre de l'article 88 : les amendements sont adoptés ou refusés sans que nous ayons le temps d'en discuter. En l'occurrence, ces amendements ne sont pas mineurs, puisqu'ils concernent la CNIL. Cette ...

N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, je suis obligée, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions. D'autant que l'exposé, plus que sommaire, de l'amendement ne nous permet pas de comprendre de quoi il s'agit. L'amendement prévoit que la formation restreinte peut « Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour...

N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, j'ignore ce que recouvrent les I et II de l'article 26. Quel est le champ de la restriction ?

Je partage tout à fait les propos de notre collègue Huyghe. Après consultation du texte de loi, je note, monsieur le ministre, que la restriction va bien plus loin que les fichiers de police. Seront également concernés les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État d'une personne morale de droit public ...

Avec un amendement mieux rédigé !

Peut-être pourriez-vous obtenir la féminisation des titres à l'Assemblée nationale ?

Certes non. Mais vous pourriez envisager d'en faire une de vos batailles.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis loin de partager l'enthousiasme exprimé jusqu'ici, mais mon intervention ne vise nullement à mettre en doute votre engagement pour les droits des femmes, madame la ministre je salue d'ailleurs le fait que vous êtes l'une des rares ministres à utiliser le féminin pour les ...