Interventions en hémicycle de Martine Billard

Nous aurions en effet besoin de savoir où en est le Gouvernement sur le dossier médical personnel, et surtout quel objectif il entend lui assigner. On ne peut pas dire que la majorité n'ait pas été alertée à l'époque, non sur l'opportunité de mettre en oeuvre pareil système nous étions unanimes à le juger nécessaire , mais sur les difficulté...

C'est vrai que le nombre de personnes prises en charge en ALD augmente d'année en année, mais c'est malheureusement parce que le nombre d'affections longue durée augmente. Par conséquent, le fait d'essayer de réduire par les alinéas 13 et 14 le nombre de personnes pouvant avoir accès au dispositif pose tout de même un problème de santé publique...

Il a été défendu.

Je ne serai pas longue, mais je tiens à exprimer le désaccord total du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans toutes ses composantes, avec l'extension du financement des hôpitaux par la T2A. Nous avions en France un système de santé équilibré que beaucoup de pays nous enviaient. Malgré ses défauts et ses insuffisances, il fonction...

Vous vous doutez, madame la ministre, que je soutiens cet article sur l'extension de l'IVG médicamenteuse. C'est une bonne chose, même si les IVG chirurgicales sont encore nécessaires, au-delà du délai de sept semaines et jusqu'à douze semaines. Sans vouloir introduire, compte tenu de l'heure, un débat général sur la question, j'ai en revanche...

Il est défendu.

Très bien !

Alors c'est mesquin !

Il est défendu.

L'article 66 introduit une nouveauté, la gestion mathématique des indemnités journalières. C'est assez fantastique. Si les caisses de sécurité sociale ont servi en 2006 un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale, le service du contrôle médical pourra, en recevant un nouvel avis, soit procéder à un nouvel exa...

Je vous ferai remarquer, madame la ministre, que les kinésithérapeutes se font rappeler à l'ordre par leur caisse quand ils dépassent le nombre d'actes considéré comme la moyenne du secteur. De même, dans le cas des arrêts maladie et des indemnités journalières, les caisses peuvent savoir facilement quels sont les médecins qui abusent. Le prob...

À mes yeux, salariés, employeurs ou médecins sont tous également susceptibles d'être à l'origine de la fraude.

Ce qui m'énerve, c'est que ce PLFSS vise toujours les mêmes.

On peut taper sur les salariés, toujours suspectés d'être des fraudeurs, mais pas sur les quelques médecins qui délivrent des certificats maladie abusifs. On en a encore eu un cas récemment à Marseille. Je trouve donc anormal qu'en cas de nombre excessif d'indemnités, on en fasse toujours porter la responsabilité sur l'assuré.

Qu'apporte cette disposition à la loi actuelle ? Le directeur d'un organisme de sécurité sociale a déjà l'obligation de dénoncer une fraude quand il en a connaissance. Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je ne vois pas bien pourquoi ajouter une disposition qui figure déjà dans la loi et s'applique donc automatiquement.

Comme je l'ai déjà dit en commission, il serait nécessaire que l'Assemblée nationale engage un débat général sur la question de l'interconnexion des fichiers, qui se généralise en tous sens, avec tous les problèmes que cela peut poser pour la démocratie. C'est précisément la situation qui motive cet amendement n° 67. En outre, comme par hasard...

Vous le demandez aussi pour les contrôles en entreprise ?

Après les quotas d'expulsions, les quotas de contrôles !

Il est normal que, en cas de fraude notoire, la justice s'applique, inflige des peines et exige le remboursement des sommes indûment perçues. Mais je suis sidérée de voir à quel point certains de nos collègues sont obsédés par le contrôle de supposés fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'aimerais savoir s'ils sont aussi favorables aux contrôles inopinés de l'inspection du travail et des services fiscaux en entreprises, et au renforcement des contrôles à l'égard des fraudeurs à l'ISF ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)