Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, le groupe GDR a, jusqu'à présent, peu fait usage de son droit de parole et j'aimerais en effet poursuivre mon explication de vote dans le calme.

Est-ce que le président du groupe UMP pourrait ne pas faire d'obstruction ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce texte grignote à deux reprises de manière significative les droits de notre assemblée. D'abord l'article 11 prévoit que les amendements ne seront dorénavant plus recevables après le début de l'examen du texte, alors que notre règlement établit aujourd'hui qu'ils le sont jusqu'au début de la discussion générale. Ce n'est pas un détail : sur l...

Monsieur le président, c'est la première fois que je prends la parole depuis le début de l'examen de ce texte ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je conclus donc en disant que les députés du groupe GDR voteront la question préalable excellemment défendue par notre collègue socialiste Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, les conditions ne sont pas remplies pour débattre de cette loi organique ; il est encore moins opportun de discuter d'une telle loi en urgence, alors que tous les points pré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par quelques remarques de contexte. Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu de nombreuses lois organiques, l'ordre dans lequel ces différentes lois sont présentées au Parlement n'est pas anodin. Comme par hasard en e...

le tout, bien sûr, sous couvert de l'application de l'article 25 de la Constitution concernant la nouvelle commission indépendante appelée à donner un avis public. Cependant, là encore, le Conseil constitutionnel a émis des réserves qui vont contrarier quelque peu vos options. Les éléments de censure constitutionnelle ne garantissent malheure...

comme si l'octroi de quelques droits à la majorité parlementaire par la révision constitutionnelle de juillet devait absolument être compensé par le retrait de droits propres non seulement aux membres de l'opposition, mais aussi à tout parlementaire souhaitant s'exprimer à titre individuel. Les grands discours sur le renforcement des pouvoirs...

Ces phrases signifient que le parlementaire ne peut se contenter de lever mécaniquement la main pour voter : qu'il soit de la majorité ou de l'opposition, il a non seulement le droit mais aussi le devoir de voter en son âme et conscience. Nos concitoyens nous interpellent d'ailleurs régulièrement sur nos votes, au nom de ce droit. À l'avenir, d...

Le droit d'amendement permet d'ajuster ou de préciser la loi. Rappelez-vous le projet de loi sur le handicap : combien d'amendements du rapporteur et de la majorité a-t-il fallu pour que ce texte prenne sa forme définitive ? Le droit d'amendement permet aussi de porter un débat devant le public et, le cas échéant, de donner à la société la pos...

Ce projet de loi sape les piliers de la démocratie représentative comme les ont établis les philosophes politiques de renom tel que Bernard Manin. L'interdiction du mandat impératif est liée à la liberté et à la publicité du débat parlementaire. Alors que l'initiative des lois appartient pour l'essentiel à l'exécutif, le principal outil d'inte...

Peut-on concevoir un parlementaire qui vote différemment de son groupe mais qui n'a pas les moyens d'expliquer le sens de son vote ? Pensez-vous sérieusement que cela sera compris par nos concitoyens ? Vous prétendez que cette restriction du droit au débat serait la conséquence des pratiques d'obstruction de l'opposition. La présentation de st...

oui urgence ! Et on pourrait continuer ainsi. Y compris sur des textes que nous n'avons pas encore eu le temps d'examiner, l'un sur le logement, l'autre sur les hôpitaux, le Gouvernement a déclaré l'urgence. Et même en abusant de la procédure d'urgence, le Président de la République trouve que cela ne va pas assez vite. Pourtant, 72 textes o...

La qualité des lois et leur efficacité dépend-elle du nombre de lois adoptées et de leur rapidité d'adoption ? Franchement non ! Ce serait même plutôt le contraire. Aujourd'hui, il y a plutôt trop de lois, de lois mal écrites et, qui plus est, impossibles à mettre en oeuvre, faute des textes d'application nécessaires. Le Sénat a ainsi relevé, ...

Cela n'a rien à voir avec l'obstruction. La loi sur le handicap, et bien d'autres, n'y ont pas donné lieu. Seulement voilà, le Président de la République est pressé. Il est comme les petits enfants : il veut tout, tout de suite, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) et en plus en trépignant sous l'emprise de ses impulsions. Ce qu'il veut...