Réforme de l'hôpital

En dépit de vos explications, madame la ministre, nous maintenons qu'il y a une différence entre l'actuel conseil d'administration et le futur conseil de surveillance.

Vous affirmez que le conseil de surveillance délibérera sur le compte financier. Certes, mais le conseil d'administration ne se contentait pas de délibérer : il votait le budget ! Il y a donc bien une différence entre un conseil d'administration qui délibère et vote et un conseil de surveillance qui intervient après coup et délibère de manière ...

De plus, le président du directoire, qui sera nommé par le directeur de l'ARS et nommera lui-même les membres du directoire, aura bien tous les pouvoirs. La situation ne sera donc plus du tout la même qu'aujourd'hui ! Du reste, l'article 6 recense bien tous les pouvoirs du président du directoire qu'il exercera, comme le précise l'alinéa 7, « ...

L'amendement n° 959 rectifié, identique, propose donc lui aussi que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers ne puissent ouvrir un cabinet privé susceptible d'entrer en concurrence directe avec l'établissement dont ils sont démissionnaires. Je précise que cette disposition vaut pour un cabinet qui se situer...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 propose de créer un statut unique pour l'ensemble des établissements publics de santé. Il pose la première pierre d'un édifice organisationnel d'ampleur, qui, s'il est adopté, transformera le mode de gestion des hôpitaux de notre pays. Pour vous, il s'agit clairement de...

Quels sont ces nouveaux financements ? De toute évidence, ce ne sont pas des recettes garanties car elles seront soumises aux aléas économiques et au bon vouloir des mécènes. Alors que nous sommes en période de crise, que les cours de la bourse n'ont cessé de s'effondrer, vous entérinez le financement des hôpitaux par des revenus financiers : o...

Xavier Bertrand était en effet secrétaire d'État, à l'époque. Nous sommes en 2009 et vous nous proposez à nouveau un texte censé résoudre les problèmes. En fait, vous n'allez qu'aggraver la situation en privatisant une grande partie de la santé publique.

S'agissant de l'avis de la commission administrative paritaire, monsieur le rapporteur, nous serions beaucoup plus rassurés si nous avions la certitude que le Gouvernement partagera la position de la commission parce que, pour l'instant, nous ne connaissons pas ses intentions. Cela dit, si j'ai déposé un amendement de suppression, c'est aussi ...

Cet amendement prolonge notre débat puisqu'il porte, lui aussi, sur la conception du pouvoir qu'il conviendrait d'adopter. En réponse ce qu'a dit notre collègue Bernard Debré, je rappelle que le problème, c'est que le directeur de l'établissement est nommé par le directeur de l'ARS. Nous sommes donc bien dans un régime de pouvoir personnel.

Voilà le fond du problème : vous, madame la ministre, vous pensez que le pouvoir personnel est plus efficace et plus rapide, d'autant plus que l'on veut maintenant de la rapidité partout. Selon la conception du Gouvernement, si on place en tous lieux des chefs uniques, cela ira beaucoup plus vite, tout sera réorganisé et fonctionnera beaucoup m...

Je le répète : il est pour le pouvoir personnel, partout et toujours, et ce n'est pas la conception que je défends au nom des Verts.

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le texte que vous nous présentez a l'ambition, dites-vous, de réformer l'hôpital, d'améliorer l'accès aux soins, de réorganiser notre système de santé, notamment par la création des agenc...

Cette loi nous fait revenir sur quarante ans de politique de décentralisation. Dès lors, vous comprendrez que les députés verts comme l'ensemble des députés du groupe GDR abordent ce débat avec un certain pessimisme, espérant toutefois, madame la ministre, que, durant l'examen de ce texte, vous prendrez la mesure de la situation et tiendrez com...