Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter, dans l'intérêt des patients comme dans celui des comptes sociaux, une amélioration de la qualité et une meilleure coordination des soins et diminuer le financement du fonds chargé d'intervenir dans ces domaines. Il est vrai que du fait des retards pris dans la mise en...