Hommage de l'assemblée

Nous regrettons la disparition du Défenseur des enfants, qui existe dans de nombreux pays, d'ailleurs. Comme le disait encore à l'instant Mme Antier, les enfants risquent de ne pas s'y retrouver. Ils pouvaient aisément rencontrer les délégués du Défenseur des enfants sur l'ensemble du territoire, dans des points faciles d'accès comme les mairie...

J'ai écouté le ministre avec attention afin de prendre ma décision ; or il a déclaré : « Si le Défenseur des droits décide ». Malheureusement, cela signifie que si le Défenseur des droits décide le contraire, il n'y aura rien. Je maintiens donc mon amendement.

Défendu. (L'amendement n° 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 29 est adopté.)

Nous sommes dans une situation pour le moins spéciale. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui, termine son mandat, mais les représentants de toutes les autres institutions, eux, voient leur mandat écourté, le ministre souhaitant une fusion la plus rapide possible. C'est un peu surprenant. Je comprends bien que, le Contrôle...

De la même façon que nous sommes contre la disparition des autres autorités administratives, nous sommes contre la disparition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. (L'amendement n° 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je souhaite aussi vous faire part de mon étonnement quant à la procédure utilisée. Nous savons comment se déroulent les réunions de commission au titre de l'article 88 : les amendements sont adoptés ou refusés sans que nous ayons le temps d'en discuter. En l'occurrence, ces amendements ne sont pas mineurs, puisqu'ils concernent la CNIL. Cette ...

N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, je suis obligée, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions. D'autant que l'exposé, plus que sommaire, de l'amendement ne nous permet pas de comprendre de quoi il s'agit. L'amendement prévoit que la formation restreinte peut « Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour...

N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, j'ignore ce que recouvrent les I et II de l'article 26. Quel est le champ de la restriction ?

Je partage tout à fait les propos de notre collègue Huyghe. Après consultation du texte de loi, je note, monsieur le ministre, que la restriction va bien plus loin que les fichiers de police. Seront également concernés les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État d'une personne morale de droit public ...