Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Il faudrait essayer de construire l'ONDAM sur des bases réalistes plutôt que de les sous-estimer en voulant seulement donner un signe lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Actuellement, en outre, les sous-objectifs de l'ONDAM sont peu détaillés, ce qui rend difficile de savoir quels sont ceux qui dérapent et quel...

Cet amendement porte également sur les dépassements d'honoraires, et propose de les limiter à 15 % pour les actes techniques. J'ai entendu M. le rapporteur et Mme la ministre expliquer que, puisque l'information était fournie, la question était pratiquement réglée. Mais en admettant que cette information figure partout, ce qui n'est pas encore...

Ils ont triplé, vous avez raison. On ne peut pas accepter cette explosion des dépassements d'honoraires, et penser que nos concitoyens vont continuer à pouvoir se soigner, quel que soit leur revenu. La réalité est là : de plus en plus de Français sont obligés de renoncer à des soins ou de les reporter, puisque ces dépassements d'honoraires ne ...

Cette stratégie n'est pas incohérente, elle est très bien pensée politiquement, mais elle aboutit à ce que nos concitoyens, lorsqu'ils n'ont pas les moyens d'aller consulter un spécialiste dans le secteur privé du fait des dépassements d'honoraires, notamment pour des maladies graves, attendent le dernier moment, et cela se termine à l'hôpital....

Par cet amendement nous proposons que dans le cadre du suivi des affections longue durée, le paiement se fasse non plus à l'acte, mais forfaitairement. Tous les rapports démontrent que les ALD augmentent et pèsent de plus en plus lourdement dans les dépenses d'assurance maladie. Nous considérons que le paiement à l'acte est, de fait, une pratiq...

Notre amendement va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de compléter l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. » Comme vient de le rappeler notre collègue Jean Mallot, cert...

Ce qui nous importe c'est le fond. Premièrement, au plan de la santé, nous voulons privilégier ce qui est efficace. Deuxièmement, au plan économique, nous ne voulons pas engager de dépenses inutiles, alors que ces sommes pourraient servir à d'autres dépenses, d'autant qu'il y a des médicaments de plus en plus chers, notamment pour soigner des p...

Selon l'alinéa 8 de l'article 36, « en cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit [ ], le comité économique des produits de santé peut prononcer [ ] une pénalité financière ». Afin de rendre cette pénalité automatique, nous proposons de remplacer les mots « peut prononcer » par le mot « prononce ».

Je ferai à peu près les mêmes remarques : il serait logique que tous les revenus liés au travail cotisent de la même manière. Je m'étonne un d'ailleurs peu que certains collègues de l'UMP s'élèvent contre l'idée que l'intéressement et la participation soient soumis à cotisation de la même manière que les salaires ; car ils nous proposent assez ...

Dans les deux cas, il s'agit de revenus liés au travail, et, de plus, les chèques-restaurant compensent en général l'absence de restauration dans l'entreprise. Il nous semble tout à fait juste que ces revenus participent aussi au financement de la sécurité sociale. De ce point de vue, les stock-options qui sont aussi liées au travail, puisqu'...

Tous les financements des plans d'épargne retraite ne bénéficient pas d'un abondement de l'employeur. En fait, tout cela est dans le droit fil de ce que nous avait expliqué, lors de son audition, la Fédération française des sociétés d'assurances : il faudrait que l'épargne retraite ne soit soumise ni à cotisation ni à participation au financeme...

Si l'on vous suivait, monsieur le rapporteur, il faudrait diminuer les cotisations sociales, sous prétexte qu'elles risquent de même d'assécher les revenus du travail ! Avant de proposer de porter le forfait social à 19 %, la Cour des comptes a dû réfléchir, pour l'écarter, à l'argument que vous venez de formuler.

Le fait que nous ayons régulièrement ce débat de santé publique est significatif. Et je suis étonnée quand certains de nos collègues se récrient lorsqu'on leur dit que le tabac tue, qu'il fait des milliers de morts. C'est pourtant la réalité, et je rappelle que l'Union européenne a décidé d'apposer sur tous les paquets de cigarettes la mention ...

Je pense à nos concitoyens qui regardent ce débat ou qui en liront le compte rendu, et je résume à leur intention un passage de l'exposé sommaire de l'amendement : le taux des prélèvements pesant sur les revenus du travail est de 17,1 % et celui auquel sont soumis les revenus du capital de 12,1 %. Pourquoi cette différence de cinq points ? Tou...

Le Gouvernement préfère évidemment soutenir la rente plutôt que ceux qui travaillent et à qui on ne demande pas s'ils souhaitent l'égalité entre la rente et les revenus du travail ! Notre collègue Yves Bur propose d'augmenter la CSG. Mais alors tous les Français seront concernés et la différence entre la rente et le travail subsistera ! Un pro...

Lors du débat sur la loi relative aux retraites, on nous a annoncé que de nouvelles recettes seraient affectées au FSV. Nous pensions, naïvement peut-être, qu'elles correspondraient à peu près au déficit du fonds, qui serait ainsi comblé. Surprise avec ce PLFSS, il y a bien des recettes nouvelles mais également des dépenses nouvelles et, finale...

Je ne m'énerve pas souvent, monsieur le ministre, mais ce n'est pas correct. Je vous pose une vraie question, ce n'est pas un piège. Vous n'écoutez pas et vous répondez seulement que vous êtes défavorable à mon amendement. Pourquoi transférer une fraction du minimum contributif au FSV ? Pourquoi n'y a-t-il pas compensation entre caisses pour d...

Madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est largement le reflet de l'échec des politiques successives menées par les gouvernements de droite depuis 2002. En effet, en huit ans, le déficit du régime général s'est creusé de plus de 15 milliards d'euros alors qu'il ...