Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/11/2007 — Amendements N° 215 à 215C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Saddier
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour une durée de cinq années à compter du 1erjanvier 2003 » sont supprimés. 2° Elle est complété par les mots : « jusqu'au 30 juin 2008 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...
